Nouveau code de droit économique (2025) : êtes-vous conforme avec votre site pro ?

En 2025, posséder un site web professionnel ne se résume plus à soigner le design et le contenu. Il faut désormais s’assurer que votre site est conforme aux lois belges en vigueur. Le nouveau Code de droit économique intègre des obligations renforcées pour les entreprises en ligne, et négliger la conformité peut exposer votre activité à des sanctions. Au-delà du respect de la loi, un site web conforme inspire confiance aux visiteurs et améliore votre référencement naturel. Dans cet article, nous passons en revue les principaux points de conformité d’un site internet professionnel en Belgique, des mentions légales à la protection des données, en passant par l’accessibilité numérique. Que vous soyez indépendant, gérant de PME ou profession libérale, assurez-vous que votre site respecte ces règles pour éviter les ennuis et offrir la meilleure expérience à vos clients.

Des mentions légales complètes et à jour

Affichez clairement l’identité de votre entreprise. La première obligation pour tout site professionnel est de présenter des mentions légales conformes. Ces informations obligatoires garantissent la transparence sur qui se trouve derrière le site. Concrètement, vous devez faire figurer le nom ou la raison sociale de votre entreprise, votre adresse physique, une adresse e-mail de contact et un numéro de téléphone. En Belgique, n’oubliez pas d’inclure votre numéro d’entreprise enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. Si votre site est hébergé par un prestataire tiers, indiquez également le nom de l’hébergeur et ses coordonnées. Toutes ces données doivent être accessibles depuis chaque page du site afin que l’internaute puisse les consulter à tout moment.

Pourquoi est-ce crucial ? Parce qu’il s’agit d’une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des amendes ou poursuites judiciaires. Les autorités belges, tout comme les utilisateurs, accordent une grande importance à la transparence. Un visiteur doit pouvoir identifier en un coup d’œil qui édite le site et comment le contacter. Assurez-vous donc que vos mentions légales sont complètes, exactes et régulièrement mises à jour. En remplissant cette obligation de base, vous renforcez la confiance des visiteurs envers votre site et vous évitez de potentielles sanctions liées à des informations manquantes.

Conditions générales et protection du consommateur en ligne

Si votre site internet propose la vente de biens ou de services, le Code de droit économique belge impose un certain nombre de règles pour protéger le consommateur. Avant l’achat, vous devez fournir une information claire sur vos produits ou services :description, prix TTC, modalités de livraison, garanties éventuelles et conditions de retour. Le client doit connaître tous les détails essentiels avant de passer commande, sans avoir à chercher ailleurs. Assurez-vous également de mentionner le droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique : en Belgique, le consommateur bénéficie généralement de 14 jours pour changer d’avis lors d’un achat en ligne, sauf exceptions. Ces informations, tout comme la durée de la garantie légale (par exemple 2 ans pour les biens de consommation), doivent être visibles avant la conclusion de la vente.

Un processus de commande conforme. Lorsqu’un acheteur entame la commande, chaque étape doit être présentée de façon intuitive et transparente. Le site doit permettre au client de vérifier le détail de son panier et de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation finale de la commande . Juste avant le paiement, il est obligatoire de faire accepter les conditions générales de vente par exemple via une case à cocher ainsi que la politique de confidentialité, afin de s’assurer que le client a pris connaissance de ses droits et obligations . Les CGV contiennent les clauses clés du contrat de vente, les conditions de paiement, modalités de livraison, politique de retour, garanties, etc. Une rédaction claire et compréhensible de ces conditions générales évite les malentendus et protège votre entreprise en cas de litige.

Même si vous ne vendez pas en ligne, pensez aux conditions d’utilisation de votre site vitrine ou application web. Les CGU définissent les droits et responsabilités de l’utilisateur lorsqu’il navigue sur votre site. Ce n’est pas une obligation légale stricte pour un simple site vitrine, mais c’est fortement conseillé pour encadrer l’utilisation de votre plateforme, notamment si vous proposez un espace membre, des commentaires ou du contenu interactif. Des CGU bien rédigées renforcent la sécurité juridique de votre présence en ligne en posant un cadre à ce que les visiteurs peuvent ou ne peuvent pas faire sur votre site.

Protection des données personnelles et cookies : le volet vie privée

Impossible d’évoquer la conformité d’un site web sans parler de la protection des données personnelles. Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données en 2018, tout site web collectant ou traitant des informations sur des personnes physiques doit respecter de strictes obligations. Concrètement, si votre site comporte un formulaire de contact, une inscription à une newsletter, une création de compte client ou tout autre mécanisme où l’utilisateur fournit des données personnelles, vous devez :

Limiter la collecte au nécessaire : ne demandez que les informations vraiment utiles pour la finalité poursuivie. Par exemple, n’exigez pas un numéro de téléphone si un simple email suffit.

Informer et obtenir le consentement : sur chaque formulaire, indiquez clairement pourquoi vous collectez ces données et ce que vous allez en faire. Le visiteur doit consentir librement au traitement. Une bonne pratique consiste à insérer un lien vers votre politique de confidentialité à côté du bouton de soumission, avec une case à cocher « J’accepte la politique de confidentialité », surtout pour l’inscription à des services ou newsletters.

Fournir une politique de confidentialité détaillée : ce document, accessible en permanence, explique comment vous recueillez, utilisez, stockez et protégez les données personnelles des utilisateurs. Il doit aussi informer des droits des personnes et des coordonnées pour exercer ces droits. Rédigez cette politique dans un langage simple et transparent pour être conforme et pédagogique à la fois.

Et les cookies ? Ces petits fichiers traceurs déposés dans le navigateur de vos visiteurs sont également encadrés par la loi. En Belgique comme ailleurs en Europe, vous devez informer clairement l’utilisateur des cookies utilisés sur votre site et obtenir son consentement préalable pour tous les cookies non essentiels . Cela concerne typiquement les cookies à des fins d’analyse du trafic, de publicité ciblée, ou d’intégration de contenus de tiers susceptibles de tracer l’internaute. Concrètement, dès la première visite, un bandeau ou une pop-up de consentement doit apparaître en listant les catégories de cookies et leur finalité, et l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser chacun d’entre eux. Ne pré-cochez jamais les cases : le consentement doit être un choix actif de l’utilisateur . Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement, mais ils doivent tout de même être expliqués dans la politique de cookies.

En pratique, mettre son site en conformité RGPD et ePrivacy peut sembler fastidieux, mais c’est indispensable. Les autorités de protection des données en Europe peuvent infliger des amendes très élevées en cas de manquement grave. Même pour une petite structure, un contrôle CNIL ou APD pouvant mener à un avertissement public ou une sanction financière serait désastreux pour votre réputation. Montrez donc patte blanche : informez, obtenez les consentements requis et sécurisez les données que vous collectez.

Accessibilité du site web : une nouvelle obligation en 2025

C’est l’un des grands changements de 2025 : rendre les sites web accessibles à tous n’est plus simplement une recommandation, c’est devenu une obligation légale pour de nombreux sites professionnels. L’accessibilité web consiste à faire en sorte qu’une personne en situation de handicap puisse utiliser votre site sans obstacle . Jusqu’ici, seules les sites publics étaient formellement tenus de respecter les normes d’accessibilité. Désormais, le secteur privé est également concerné : la Belgique a transposé le European Accessibility Act en insérant un Titre 5 au Livre VIII du Code de droit économique. Résultat, à partir du 28 juin 2025, les opérateurs de sites e-commerce et de services en ligne devront respecter des critères d’accessibilité sous peine de sanctions .

Quels sites sont visés ? Principalement les commerces en ligne, les plateformes de services payants, les services bancaires en ligne, les sites de billetterie ou encore les services de lecture numérique. En pratique, tout site web permettant à un consommateur d’acheter un bien ou un service en ligne doit se mettre en conformité. Les très petites entreprises bénéficient certes d’un délai supplémentaire de 5 ans pour appliquer ces règles, mais rien ne les empêche d’agir dès maintenant. D’ailleurs, même si votre activité n’entre pas explicitement dans le champ de la directive, améliorer l’accessibilité de votre site est un investissement gagnant : cela élargit votre audience potentielle et améliore votre SEO. En effet, un site accessible est souvent mieux structuré, plus rapide et plus compréhensible pour Google et il y a donc plus de chances d’être bien positionné dans les résultats de recherche.

Pour rendre un site « accessible », il faut respecter des normes techniques comme les WCAG 2.1 : navigation au clavier, alternatives textuelles pour les images, contraste suffisant entre le texte et le fond, structure HTML correcte avec titres, formulaires utilisables par des lecteurs d’écran, etc. En pratique, une audit d’accessibilité peut vous aider à évaluer les adaptations nécessaires. Pensez aussi à publier une déclaration d’accessibilité sur votre site, car cela sera requis pour prouver votre conformité. Les autorités pourront effectuer des contrôles à partir de l’été 2025, avec mise en demeure de corriger puis sanctions financières en cas de non-conformité persistante. Mais au-delà du risque légal, rappelez-vous qu’un site non accessible risque aussi de se faire pénaliser indirectement : des utilisateurs mécontents, un taux de rebond qui grimpe, et possiblement un moins bon référencement sur Google à terme. Autant anticiper cette évolution dès maintenant. Blue Pixel, en tant qu’agence web à Liège experte en développement, suit de près ces normes afin de créer des sites internet inclusifs et performants pour tous les publics.

Sécurité et fiabilité : un gage de confiance

Un autre aspect souvent négligé de la conformité d’un site web professionnel, c’est la sécurité informatique. Bien qu’il n’existe pas toujours d’article de loi spécifique punissant l’absence de certaines mesures, la sécurité est implicitement requise par plusieurs réglementations. Le RGPD exige par exemple de protéger les données personnelles par des moyens techniques adéquats. En pratique, tout site web professionnel devrait au minimum:

Utiliser le protocole HTTPS : aujourd’hui, un certificat SSL est indispensable. Un site en “http://” sera marqué comme « non sécurisé » par les navigateurs modernes, ce qui fera fuir les visiteurs et peut même impacter négativement votre SEO. Assurez-vous que toutes les pages de votre site sont servies en HTTPS.

Protéger les transactions et les données sensibles : si vous acceptez des paiements en ligne, passez par des plateformes de paiement conformes aux normes de sécurité. Ne stockez jamais de mots de passe en clair ni d’informations sensibles sans chiffrement. Mettez en place des outils contre les attaques courantes pour éviter que votre site ne devienne une cible facile.

Maintenir votre site à jour : sur le plan technique, gardez vos logiciels, CMS, plugins et bibliothèques à jour. La majorité des piratages de sites sont dus à des failles connues non corrigées. Avoir un site web conforme, c’est aussi un site régulièrement mis à jour et surveillé, afin de garantir son intégrité.

Un site sécurisé est un site fiable aux yeux des utilisateurs et des moteurs de recherche. En affichant par exemple un badge de sécurité ou en communiquant sur le fait que vos paiements en ligne sont protégés, vous rassurez vos clients. Cela rejoint la notion de conformité : respecter la loi, c’est bien, mais aller au-delà en assurant une sécurité optimale, c’est mieux. D’autant que la sécurité et la confidentialité vont de pair, il serait dommage de vous conformer au RGPD sur le papier, pour au final subir une fuite de données faute de mesures de sécurité suffisantes. Montrez que vous êtes proactif sur ce front également.

Propriété intellectuelle : attention aux contenus et à la marque

Dernier point, et non des moindres : le respect de la propriété intellectuelle sur votre site professionnel. La conformité juridique d’un site passe aussi par là. Assurez-vous d’abord de ne pas violer les droits d’auteur d’autrui : n’utilisez pas de photos trouvées sur Google ou de textes copiés sur un concurrent sans autorisation. Chaque contenu publié sur votre site devrait soit vous appartenir, soit être utilisé avec une licence appropriée ou l’autorisation de son propriétaire. Le Code de droit économique comporte un Livre XI dédié à la propriété intellectuelle, et le non-respect du droit d’auteur ou du droit des marques peut entraîner des poursuites et des demandes de dommages-intérêts. En clair, publier du contenu volé ou non libre de droits sur votre site est non seulement non conforme, mais c’est surtout risqué juridiquement.

Parallèlement, pensez à protéger vos propres éléments. Votre nom de domaine, votre nom commercial, votre logo, vos textes, tout cela constitue l’identité et la valeur de votre entreprise en ligne. Il est conseillé de déposer votre marque pour éviter qu’une autre entité ne la reprenne . De même, n’hésitez pas à ajouter en bas de page un simple © [année] [Nom de votre entreprise] – Tous droits réservés. Certes, cette mention de copyright n’est pas obligatoire, car vos contenus originaux sont protégés du seul fait de leur création, mais elle sert de rappel dissuasif. Vous indiquez ainsi explicitement que l’ensemble des contenus de votre site est votre propriété exclusive et que toute reproduction non autorisée est interdite . C’est un élément de plus pour affirmer le sérieux et la légalité de votre présence en ligne.

Conclusion : un site web conforme et performant, un atout pour votre entreprise

Votre site internet est la vitrine de votre activité. En 2025, il doit être aussi soigné sur le plan légal que sur le plan visuel. Mentions légales complètes, conditions générales claires, respect de la vie privée, accessibilité renforcée, sécurité technique et utilisation loyale des contenus, voilà les piliers d’un site web professionnel conforme en Belgique. Cela peut sembler beaucoup à gérer, surtout lorsque la législation évolue. Cependant, voir la conformité non pas comme une contrainte, mais comme un gage de qualité peut faire toute la différence. Un site conforme, c’est un site qui inspire confiance aux visiteurs, qui évite des pénalités coûteuses, et qui bénéficie d’un meilleur référencement grâce à une expérience utilisateur optimisée.

Si vous avez un doute sur la conformité de votre site pro, n’hésitez pas à faire appel à des experts pour un audit ou un accompagnement. Chez Blue Pixel, agence web à Liège spécialisée dans la création de sites internet sur mesure, nous veillons à intégrer ces aspects légaux dès la conception ou la refonte de votre site. De la mise en place des mentions légales et politiques RGPD jusqu’au développement d’un site web accessible à tous, nous pouvons vous guider pas à pas de manière professionnelle et pédagogique. L’objectif : vous fournir un site non seulement beau et performant, mais aussi 100% en règle avec la réglementation belge et européenne. Ne laissez aucun détail au hasard, en 2025 plus que jamais, conformité rime avec sérénité et crédibilité pour votre présence en ligne. Investir dans un site web conforme, c’est protéger votre entreprise tout en renforçant votre image de marque sur le web.

Votre site professionnel est-il conforme aux normes actuelles ? Si vous n’en êtes pas sûr, il est temps d’y regarder de plus près… et d’agir pour garantir à vos visiteurs une expérience en ligne fiable, sécurisée et respectueuse de leurs droits.